Code de procédure pénale
Find a file
République française a8d2d2bdbf LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
2024-07-27 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances 2024-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2024-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens 2024-07-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2024-07-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !