code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française a8736d8d4f Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239289
NOR: JUSD0530031A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239289.xml
2005-03-05 00:00:00 +01:00
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livre_ier !!! Texte non trouvé 2004-07-14 !!! 2004-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2004-06-09 !!! 2004-06-09 00:00:00 +02:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 2003-09-23 !!! 2003-09-23 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines 2005-03-05 00:00:00 +01:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques 2000-05-19 00:00:00 +02:00