code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française a8736d8d4f Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239289
NOR: JUSD0530031A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239289.xml
2005-03-05 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines 2005-03-05 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt 2004-10-20 00:00:00 +02:00
titre_xi !!! Texte non trouvé 2003-10-30 !!! 2003-10-30 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines 2005-03-05 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution