code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française e83b02e38a Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038215983
NOR: JUSD1906853A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/21/59/JORFTEXT000038215983.xml
2019-03-11 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2019-03-11 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2018-11-01 00:00:00 +01:00
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livre_v Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2019-01-07 00:00:00 +01:00
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livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
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