Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028911236 NOR: JUST1407744A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/12/JORFTEXT000028911236.xml
This commit is contained in:
parent
b495ac40e4
commit
2d47c8561e
2 changed files with 32 additions and 21 deletions
|
@ -1,39 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-26
|
||||
Date de fin: 2014-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024072592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028922474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A37-19
|
||||
|
||||
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
|
||||
constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
|
||||
conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
|
||||
répondre aux caractéristiques techniques suivantes :<br />
|
||||
constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique
|
||||
ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de
|
||||
l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9, doit répondre aux caractéristiques
|
||||
techniques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
|
||||
- l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
|
||||
d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
|
||||
authentification de ce dernier par un code personnel ;<br />
|
||||
|
||||
― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
|
||||
- les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
|
||||
que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
|
||||
modification après cette validation ;<br />
|
||||
|
||||
― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
|
||||
signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
|
||||
de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;<br />
|
||||
- le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une
|
||||
signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur
|
||||
électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un
|
||||
stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme
|
||||
numérique ;<br />
|
||||
|
||||
― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
|
||||
selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non
|
||||
modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre,
|
||||
informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.<br />
|
||||
- il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
|
||||
grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de
|
||||
l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui
|
||||
présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention
|
||||
relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu
|
||||
connaissance.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
|
||||
toutefois pas une cause de nullité de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
|
||||
du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au
|
||||
du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au
|
||||
contrevenant.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-26
|
||||
Date de fin: 2014-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024251097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251097.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028922478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A53-2
|
||||
|
@ -26,6 +26,12 @@ Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de l
|
|||
signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification,
|
||||
la conservation des actes signés par ce procédé.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le
|
||||
parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le
|
||||
regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur
|
||||
vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque
|
||||
signature est vérifiée indépendamment des autres.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les
|
||||
certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature
|
||||
électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue