Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037509362
NOR: INTS1816450A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/50/93/JORFTEXT000037509362.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120171
### Livre II : Des juridictions de jugement
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii)
- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii)

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037512230
---
#### Titre II : Du jugement des délits
- [Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel](chapitre_ier)

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037512228
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##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle](section_7)

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037512214
---
###### Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
- [Article A36-14](article_a36-14.md)
- [Article A36-15](article_a36-15.md)
- [Article A36-16](article_a36-16.md)
- [Article A36-17](article_a36-17.md)
- [Article A36-18](article_a36-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037512210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512210.xml
---
###### Article A36-14
La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction
mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut adresser
la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et
495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités
précisées par la présente section.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les
informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende
forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant
sur ce site.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.<br
clear="none"
/>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037512208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512208.xml
---
###### Article A36-15
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :<br />
1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au
moment de la constatation des faits ;<br />
2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la
constatation des faits ;<br />
3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le
véhicule au moment de la constatation des faits ;<br />
4° Autre motif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037512205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512205.xml
---
###### Article A36-16
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site
“ www. antai. fr ” :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de
conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation
d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt
de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du
code pénal ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, lorsque la contestation porte
sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant
qu'il a été acquitté une consignation préalable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512203.xml
---
###### Article A36-17
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa
contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512201.xml
---
###### Article A36-18
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué
:<br />
soit par télépaiement automatisé ;<br />
soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques
d'un chèque joint à la carte de paiement ;<br />
soit par virement bancaire international.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024079451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/94/LEGIARTI000024079451.xml
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037512240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512240.xml
---
###### Article A37-12
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par
l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au
premier alinéa de l'article R. 49-3.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le
contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par
timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque
libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par
timbre dématérialisé.<br />
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée
soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement
automatisé ou par timbre dématérialisé.<br />
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034326770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/67/LEGIARTI000034326770.xml
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037512235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/51/22/LEGIARTI000037512235.xml
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###### Article A37-20-3
@ -14,14 +14,13 @@ La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le s
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du
dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit
d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code
de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie
conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la
d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code
de la route , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie
conformément aux dispositions du code de la route , ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules ;<br />
2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, la copie du document
démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable. Cette transmission
n'est toutefois pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie
électronique et la personne mentionne les références de ce paiement dans sa
contestation.
2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, lorsque la contestation
porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il
a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R.
49-15.