Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070124
NOR: JUSD2219675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/01/JORFTEXT000046070124.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045659743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/97/LEGIARTI000045659743.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046072701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072701.xml
---
###### Article D45-1-4-1
@ -23,4 +23,9 @@ avec l'accord du président de cette juridiction.<br />
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours.
recours.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045660820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/08/LEGIARTI000045660820.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046072698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/26/LEGIARTI000046072698.xml
---
###### Article D45-2-1 bis
@ -22,4 +22,9 @@ salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours.
recours.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045656206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046072704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072704.xml
---
###### Article D47-37-8
@ -12,33 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
de l'article 122-1 du code pénal.<br />
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen
de télécommunication.<br />
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont
applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du
présent code.<br />
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1
du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une
audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en
cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut
faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté,
le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de
cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les
délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors
applicables.<br />
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec
l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le
dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une
audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience
publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article
400.<br />
Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet
d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
de l' article 122-1 du code pénal . <br clear="none" />
<br clear="none" />Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux
ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas
échéant par un moyen de télécommunication. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux
dispositions de l'article 706-134 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi
du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci
statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette
décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une
mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner
le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en
détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article
179 sont alors applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut
également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer
d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le
dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en
audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 400 . <br clear="none" />
<br clear="none" />Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la
troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action
publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant
la chambre des appels correctionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045882026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/20/LEGIARTI000045882026.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000046072710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072710.xml
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###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20
juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.