Code de procédure pénale
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République française f1298b5899 Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005449
NOR: TREA2201014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/54/JORFTEXT000046005449.xml
2022-07-04 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale 2022-06-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire 2022-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile 2022-07-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code 2022-06-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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