![]() Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de la route, du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 229. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-1 créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000367689 NOR: JUSX9500140L Ancien identifiant: 1LX996647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/76/JORFTEXT000000367689.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095534 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion