code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française e583349d9c LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de la route, du code électoral. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 229. 
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-1 créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000367689
NOR: JUSX9500140L
Ancien identifiant: 1LX996647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/76/JORFTEXT000000367689.xml
1996-07-23 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1996-04-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1994-12-03 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire 1996-07-23 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1995-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1995-08-24 00:00:00 +02:00