LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de la route, du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 229. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-1 créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000367689 NOR: JUSX9500140L Ancien identifiant: 1LX996647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/76/JORFTEXT000000367689.xml
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- [Article D48](article_d48.md)
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- [Article D49](article_d49.md)
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- [Article D49-1](article_d49-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-08
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Date de fin: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006514992
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514992.xml
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###### Article D49-1
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Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou
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inférieure à six mois d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée,
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le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de
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la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est
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de même en cas de cumul des condamnations concernant la même personne si le
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total des peines prononcées n'excède pas six mois.<br />
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Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de la
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peine en considération de la situation du condamné.<br />
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A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le mois suivant la
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communication visée à l'alinéa précédent et même, en cas d'urgence, avant ce
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terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la
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forme ordinaire.
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