code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française e4208f0bd5 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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titre_ier LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-24 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-24 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 2021-12-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753875

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction