LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
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République française 2021-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039279512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279512.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044394147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394147.xml
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###### Article 99-1
@ -20,11 +20,21 @@ décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été sta
sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué
par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de
la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre
onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.<br />
dangereux ou de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à la
satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce, le juge
d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un
magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les
réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire,
ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera
procédé à son euthanasie.<br />
Il en est de même lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des
frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique. Le juge d'instruction,
lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du
siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un expert agricole, ordonner qu'il
sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039099468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/94/LEGIARTI000039099468.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394152.xml
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###### Article 230-19
@ -52,7 +52,7 @@ privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de
l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté
en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°,
18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de
l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L.611-6 du code de la
l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la
justice pénale des mineurs précité ;<br />
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
@ -97,4 +97,7 @@ du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européen
;<br />
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal.
prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal ;<br />
19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même
code.