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République française 32178d3605 Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047811650
NOR: ECOE2314729A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/81/16/JORFTEXT000047811650.xml
2023-07-13 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2023-07-13 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00