Code de procédure pénale
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République française d96e3fff1c Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038252391
NOR: INTD1908230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/23/JORFTEXT000038252391.xml
2019-03-22 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2019-03-11 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique 2019-03-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2019-01-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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