Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-22
Date de fin: 2019-01-07
Identifiant: LEGIARTI000036829031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/90/LEGIARTI000036829031.xml
Date de début: 2019-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037407089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/70/LEGIARTI000037407089.xml
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###### Article D54
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les
accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de
Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus
respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la
maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison
d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier
maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de
Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de
Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.<br />
Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement
à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre
pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison
d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de
Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt
du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt
de Fleury-Mérogis.<br />
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison
d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la
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</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
Paris
</td>
<td align="left">
<br />
Fontainebleau
</td>
<td align="left">
<br />
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
</td>
<td align="center" rowspan="3">Paris</td>
<td align="left">Fontainebleau</td>
<td>Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Melun
</td>
<td align="left">
<br />
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
</td>
<td>Melun</td>
<td>Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Paris
</td>
<td align="left">
<br />
Fresnes et Fleury-Mérogis
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Sens
</td>
<td align="left">
<br />
Auxerre
</td>
<td>Sens</td>
<td align="left">Auxerre</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">