Code de procédure pénale
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République française d761c34d70 Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023661511
NOR: JUSK1105931A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/66/15/JORFTEXT000023661511.xml
2011-03-06 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires 2011-03-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2011-02-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale 2011-02-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine 2011-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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