code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française d53292e6c6 Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032628734
NOR: CSCX1614986S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/87/JORFTEXT000032628734.xml
2016-06-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 2014-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-03-09 00:00:00 +01:00
livre_vi Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 2016-06-04 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +02:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00