Code de procédure pénale
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République française d403a65c6c Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039683231
NOR: INTC1935353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/32/JORFTEXT000039683231.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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