Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384980
NOR: JUSK1916234D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/49/JORFTEXT000039384980.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039386800
###### Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs](sous-section_3)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000039386810
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R57-7-86](article_r57-7-86.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386812.xml
---
###### Article R57-7-86
Au sein des établissements pénitentiaires la gestion des biens et valeurs des
détenus est assurée par une régie des comptes nominatifs.<br />
Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont
intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.<br />
Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés
réglementés.<br />
Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs
des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics.<br />
Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable
assignataire de la régie créée en son sein.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000039386814
---
###### Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs
- [Article R57-7-87](article_r57-7-87.md)
- [Article R57-7-88](article_r57-7-88.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386820.xml
---
###### Article R57-7-87
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées
par le décret du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et
d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même
agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386831.xml
---
###### Article R57-7-88
Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires
suppléants, après accord du chef d'établissement et après avis du directeur
interrégional des services pénitentiaires.<br />
Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d'autres mandataires qu'il
désigne, après accord du chef d'établissement, parmi le personnel de
l'établissement.<br />
Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur
des comptes nominatifs.<br />
Lorsque le fonctionnement du service l'exige, les dispositions du trosième
alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et d'avances des organismes publics ne sont applicables ni aux
mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039386841
###### Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs
- [Article R57-7-89](article_r57-7-89.md)
- [Article R57-7-90](article_r57-7-90.md)
- [Article R57-7-91](article_r57-7-91.md)
- [Article R57-7-92](article_r57-7-92.md)
- [Article R57-7-93](article_r57-7-93.md)
- [Article R57-7-94](article_r57-7-94.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386846.xml
---
###### Article R57-7-89
Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une
comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque
personne détenue.<br />
Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt
de fonds au Trésor.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386849.xml
---
###### Article R57-7-90
I. Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations
d'encaissement des fonds appartenant ou qui sont dus aux personnes détenues
ainsi que de l'encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la
pauvreté en détention.<br />
II. Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement
correspondant :<br />
1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues
;<br />
2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après
autorisation du chef d'établissement ;<br />
3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur
libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles
bénéficient d'un aménagement de peine.<br />
III. Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du
régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement,
ainsi que la comptabilisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386852.xml
---
###### Article R57-7-91
Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte
nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le
régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités
suivantes.<br />
I. Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes
détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes
nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes
nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 “
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ”.<br />
II.-Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par l'article D.
347-1 du présent code est créditée par avance sur le compte nominatif de la
personne détenue.<br />
III.-En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un
autre et conformément à l'article D. 310 du présent code, le solde de son compte
nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par
le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement de départ. Le régisseur
des comptes nominatifs de l'établissement d'arrivée procède au crédit du compte
nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes
nominatifs de l'établissement de départ.<br />
IV. Les avances mentionnées aux I, II et III sont effectuées sous réserve et
dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs
dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.<br />
V. Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances
mentionnées aux I et II interviennent au plus tard à la fin du mois suivant
celui au cours duquel l'avance a été effectuée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386854.xml
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###### Article R57-7-93
Par dérogation à l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, toute opposition concernant des sommes
appartenant aux personnes détenues doit être notifiée entre les mains du
régisseur des comptes nominatifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039386856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/68/LEGIARTI000039386856.xml
---
###### Article R57-7-94
Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des
comptes.<br />
Après communication au chef d'établissement, il transmet au comptable public
assignataire les états comptables et pièces justificatives des opérations
permettant la mise en œuvre du contrôle de la régularité de ces opérations.<br />
Ces pièces comptables sont transmises mensuellement au directeur interrégional
des services pénitentiaires.<br />
La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du
chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des
services pénitentiaires.<br />
Le régisseur des comptes nominatifs ayant cessé ses fonctions peut, sur demande
adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération
du cautionnement. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur des comptes
nominatifs que s'il a satisfait aux obligations fixées par la présente section.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151048
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R251](article_r251.md)
- [Article R252](article_r252.md)
- [Article R253](article_r253.md)
- [Article R254](article_r254.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039649924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/99/LEGIARTI000039649924.xml
---
###### Article R251
I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18
décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.