code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française caab462742 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-03-06 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 23:41:44 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00