code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 16763f2d73 Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
Application de l'article 1 (1°, 5°) de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032542955
NOR: JUSD1613076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/29/JORFTEXT000032542955.xml
2016-05-20 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs 2016-05-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité 2012-05-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs 2016-05-20 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes 2016-02-29 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues 2011-11-21 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes 2016-02-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00