code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française 70fa558b8a Arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de l'article A. 43-5 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044394784
NOR: JUSB2132998A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/47/JORFTEXT000044394784.xml
2021-12-03 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2021-09-04 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-11-10 00:00:00 +01:00
titre_x Arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de l'article A. 43-5 du code de procédure pénale 2021-12-03 00:00:00 +01:00
titre_xi Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-11-10 00:00:00 +01:00
titre_xii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2021-01-02 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers 2010-05-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution