Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044015046
NOR: CCPE2121550A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/01/50/JORFTEXT000044015046.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006514675
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X038A03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514675.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017213.xml
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###### Article A38-3
Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et
auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième
alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au
recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs
du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de
condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de
condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour
assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels
sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2°
de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au
recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la
direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction
ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également
destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000041813660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813660.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017220.xml
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###### Article A38-4
La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à
compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires
majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle
automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la
route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère
public.
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :<br />
1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées
prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé
conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et
résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant
sous son autorité ;<br />
2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des
directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements
d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système
de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un
appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils
sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement
automatisé.<br />
Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé
des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale
des finances publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000041684229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684229.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017234.xml
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###### Article A38-5-1
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des
amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré
par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes
prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du
redevable.<br />
par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents
pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du
chef-lieu du département du domicile du redevable.<br />
Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé
dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes
@ -22,5 +22,6 @@ compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal
judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé
à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré
par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division.
à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au
sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019508697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/86/LEGIARTI000019508697.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017228.xml
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###### Article A38-5
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de
la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a
compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de
l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des
Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et
qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne.<br />
Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé
de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.