code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française c0f514556d Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019723304
NOR: JUSK0826005A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/33/JORFTEXT000019723304.xml
2008-11-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor 2008-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2008-11-06 00:00:00 +01:00
titre_x Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
titre_xi Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2008-11-06 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-07-25 !!! 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution