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République française ff9b3afb80 Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019457173
NOR: JUSD0817788A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/45/71/JORFTEXT000019457173.xml
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article_a43-4.md Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République 2008-07-11 00:00:00 +02:00
article_a43-5.md Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République 2008-07-11 00:00:00 +02:00
article_a43-6.md Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2006-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006137348

Titre X : Des frais de justice