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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120173
- [Titre Ier](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)
- [Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation](titre_xi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137348
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#### Titre X : Des frais de justice
- [Article A43-4](article_a43-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006514730
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X043A04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514730.xml
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###### Article A43-4
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions
adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la
production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code
des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux
opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en
appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le
montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article
(tableaux non reproduits, voir fac-similé).<br />
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant
du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.