Code de procédure pénale
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République française b4a66a9984 Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692603
NOR: JUSK1611295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/26/JORFTEXT000033692603.xml
2016-12-28 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines 2016-12-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues 2016-12-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique 2016-12-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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