Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692603
NOR: JUSK1611295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/26/JORFTEXT000033692603.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/64/LEGIARTI000023396489.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033699670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699670.xml
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###### Article D432-1
@ -27,4 +27,8 @@ général, classe III.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition
des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification
qu'exige leur exécution.
qu'exige leur exécution.<br />
La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par
l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du
salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/63/LEGIARTI000023396387.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033699675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699675.xml
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###### Article D432-2
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et
suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux
détenus.
personnes détenues.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/63/LEGIARTI000023396390.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033699679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699679.xml
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###### Article D432-3
Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel
ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements
ainsi que des possibilités locales d'emploi.<br />
Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime
pénitentiaire auquel celles-ci sont soumises, des nécessités de bon
fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales
d'emploi.<br />
Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction
non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de
l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion.
Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties
civiles à indemniser.<br />
Dans la mesure du possible, le travail de chaque personne détenue est choisi en
fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais
encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa
réinsertion. Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de
l'existence de parties civiles à indemniser.<br />
Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte. Ils
peuvent également être autorisés à travailler pour le compte d'associations
constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.<br />
Les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler pour leur propre
compte. Elles peuvent également être autorisées à travailler pour le compte
d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et
professionnelle ou de structures d'insertion par l'activité économique, et
bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur réinsertion sociale et
professionnelle.<br />
Ces associations sont agréées par décision du directeur interrégional des
services pénitentiaires territorialement compétent.
Ces associations et ces structures sont agréées par décision du directeur
interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/64/LEGIARTI000023396497.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033699683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699683.xml
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###### Article D432-4
@ -16,4 +16,8 @@ Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'obj
d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit
procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle
fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de
cet emploi en vertu de l'alinéa précédent.
cet emploi en vertu de l'alinéa précédent.<br />
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue
pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect
de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/65/LEGIARTI000023396506.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2018-12-10
Identifiant: LEGIARTI000033699686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699686.xml
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###### Article D433-1
Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est
effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service
général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une
convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de
l'emploi pénitentiaire.<br />
général, de la concession de main-d'oeuvre pénale, de l'insertion par l'activité
économique ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements
pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.<br />
Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et
professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en
charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et
de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de
détention et de la lutte contre la récidive.<br />
Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui
travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/65/LEGIARTI000023396510.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000033699694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699694.xml
---
###### Article D433-2
@ -16,4 +16,13 @@ justice.<br />
Les concessions envisagées font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions
particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant
des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le
représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional.
représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional.<br />
Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique à
l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat
d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires,
le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité
économique, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités
proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la
rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure
d'insertion par l'activité économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/65/LEGIARTI000023396530.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000033699698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699698.xml
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###### Article D433-5
@ -13,6 +13,7 @@ Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent l
respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.<br />
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de
l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises ou des
associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur
interrégional.
l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure
d'insertion par l'activité économique, soit par des préposés des entreprises ou
des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur
interrégional des services pénitentiaires.