Code de procédure pénale
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République française b196f75f39 Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043555232
NOR: JUSF2033479D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/52/JORFTEXT000043555232.xml
2021-09-30 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2021-09-04 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2021-09-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) 2021-09-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) 2021-09-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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