Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044015046
NOR: CCPE2121550A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/01/50/JORFTEXT000044015046.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006514675
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X038A03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514675.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017213.xml
---
<h1>Article A38-3</h1>
Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et
auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième
alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au
recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs
du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de
condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de
condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour
assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels
sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2°
de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au
recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la
direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction
ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également
destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
<details>
@ -26,13 +26,25 @@ condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019508697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2021-09-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017228?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +52,10 @@ condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
1964-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12</a>
</li>
<li>
1964-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12</a>
2021-08-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017228?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a>

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@ -1,20 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000041813660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/36/LEGIARTI000041813660.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017220.xml
---
<h1>Article A38-4</h1>
La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à
compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires
majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle
automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la
route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère
public.
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :<br />
1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées
prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé
conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et
résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant
sous son autorité ;<br />
2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des
directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements
d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système
de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un
appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils
sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement
automatisé.<br />
Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé
des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale
des finances publiques.
<details>
@ -24,7 +41,37 @@ public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840898?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840899?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785284?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028922474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460144?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718979?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039081866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +79,13 @@ public.
<ul>
<li>
2020-04-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020753033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2021-08-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840898?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000041684229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684229.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017234.xml
---
<h1>Article A38-5-1</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des
amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré
par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes
prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du
redevable.<br />
par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents
pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du
chef-lieu du département du domicile du redevable.<br />
Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé
dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes
@ -22,18 +22,36 @@ compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal
judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé
à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré
par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division.
à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au
sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017213?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019508697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/86/LEGIARTI000019508697.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044017228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/72/LEGIARTI000044017228.xml
---
<h1>Article A38-5</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de
la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a
compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de
l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des
Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et
qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne.<br />
Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé
de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.
<details>
@ -24,7 +30,13 @@ Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019507435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044017213?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,11 +44,14 @@ Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
<ul>
<li>
2007-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019507435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020753033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04</a>
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