Code de procédure pénale
Find a file
République française ad47d3c9dc Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043258771
NOR: TRAT2107687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/25/87/JORFTEXT000043258771.xml
2021-03-18 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage 2021-03-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2021-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat !!! Texte non trouvé 2021-02-19 !!! 2021-02-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail 2021-02-13 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte