LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-03-01
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Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2021-04-10
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---
<h1>Article 144-1</h1>
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la
gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.<br />
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la
détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en
détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les
conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-02 MODIFICATION source Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, v. init.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575688?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441794?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575342?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033515084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515084.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779144.xml
---
<h1>Article 694-20</h1>
<div align="left">
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de
l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou
d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des
procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions,
émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire
à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à
l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne
suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être
réalisées en application des dispositions du présent code.<br />
Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des
articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou
poursuivie, de la victime ou de la partie civile.<br />
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une
décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes
habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent
code. La décision d'enquête émise par le procureur de la République ou le juge
d'instruction concernant un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des
libertés et de la détention indique que cet acte ne pourra être exécuté par
l'Etat d'exécution qu'avec l'autorisation préalable d'un juge selon des
modalités et, le cas échéant, pour une durée similaires à celles prévues par
le présent code.<br />
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le
magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application
du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une
décision d'enquête en complément de la précédente décision.
</div>
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de
l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou
d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des
procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions,
émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à
la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution
d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte,
poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en
application des dispositions du présent code.<br />
Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des
articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou
poursuivie, de la victime ou de la partie civile.<br />
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une
décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes
habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code.
Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du
juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après
l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la
détention prévues aux articles 76,230-33,230-34 et 706-92 peuvent ne pas
mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra
intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé
ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la
décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez
laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des
libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la
poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit
jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de
la décision d'enquête.<br />
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le
magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application
du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une
décision d'enquête en complément de la précédente décision.
<details>
@ -45,13 +53,115 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515084.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515086?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568971?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402702?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032653881?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575126?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470061?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028992273?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279200?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576187?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577806?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311473?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964439?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793419?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575145?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575146?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312519?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518757?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2016-12-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793419?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576187?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 388-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515086?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577806?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 93-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402702?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a>
</li>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152051
- [Article 882](article_882.md)
- [Article 883](article_883.md)
- [Article 883-1](article_883-1.md)
- [Article 883-2](article_883-2.md)
- [Article 884](article_884.md)

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042751130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/11/LEGIARTI000042751130.xml
---
<h1>Article 883-2</h1>
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi
par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage
pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat
contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de
l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article
114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si
un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande
de mise en liberté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575676?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967422?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575526?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743845?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743845?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2021-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043991082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045885320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D602 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>