fe2c226538
Code de l'organisation judiciaire :Création : après l'article L. 321-2 des articles L. 321-2-1 à L. L. 321-2-4, après l'article L. 331-2 des articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2, d'une section 6 au chapitre II du titre I du livre III « Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires » comprenant l'article L. 312-7.Modification des articles L. 321-2, L. 331-2, L. 331-5, L. 943-12-1. Code de procédure pénale :Création : après l'article 522 des articles 522-1 et 522-2, après l'article 523 de l'article 523- 1.Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre III du livre II, des articles 521, 41-2, 41-3, 39, 44, de l'intitulé de la section IV du chapitre II du litre I du livre I, des articles 45, 46, 47, 48, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-11, 530-2, de l'intitulé du chapitre III du titre III du livre II, des articles 531, 533, de l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre II, des articles 535, 538, 539, 540, 541, 543, 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109, 708. Abrogation : du titre XXIV du livre IV comprenant l'article 706-72.Code pénal :Modification : de l'article 131-13.Code général des impôts :Modification de l'article 1018 A.Code de la route :Modification de l'article L. 121-3.Titre I : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Titre III : Dispositions diverses de coordination relatives à l'outre-mer et de droit transitoire.Modification de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808829 NOR: JUSX0407800L Ancien identifiant: 1LS00547 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808829.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121328 |
Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Titre II : Du faux
- Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
- Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
- Titre V : Des règlements de juges
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
- Titre VII : De la récusation
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Titre XXI : De la protection des témoins
- Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
- Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires