LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Code de l'organisation judiciaire :Création : après l'article L. 321-2 des articles L. 321-2-1 à L. L. 321-2-4, après l'article L. 331-2 des articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2, d'une section 6 au chapitre II du titre I du livre III « Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires »  comprenant l'article L. 312-7.Modification des articles L. 321-2, L. 331-2, L. 331-5, L. 943-12-1. Code de procédure pénale :Création : après l'article 522 des articles 522-1 et 522-2, après l'article 523 de l'article 523- 1.Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre III du livre II, des articles 521, 41-2, 41-3, 39, 44, de l'intitulé de la section IV du chapitre II du litre I du livre I, des articles 45, 46, 47, 48, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-11, 530-2, de l'intitulé du chapitre III du titre III du livre II, des articles 531, 533, de l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre II, des articles 535, 538, 539, 540, 541, 543, 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76,  706-109, 708. Abrogation : du titre XXIV du livre IV comprenant l'article 706-72.Code pénal :Modification : de l'article 131-13.Code général des impôts :Modification de l'article 1018 A.Code de la route :Modification de l'article L. 121-3.Titre I : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Titre III : Dispositions diverses de coordination relatives à l'outre-mer et de droit transitoire.Modification de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808829
NOR: JUSX0407800L
Ancien identifiant: 1LS00547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808829.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -31,6 +31,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)

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Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759967
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#### Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- [Article 706-72](article_706-72.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006577775
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L072AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577775.xml
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###### Article 706-72
La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de
police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle statue alors
selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux
dispositions des articles 521 à 549.<br />
La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le
président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale
prévues aux articles 41-2 et 41-3.<br />
Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant
des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées
par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles
45 à 48.<br />
Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa, et notamment
des contraventions au code de la route, la compétence territoriale des
juridictions de proximité est celle des tribunaux de police, y compris des
tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application
des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans
l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de
police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée
incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits
relevant de la compétence de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas
échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.