Code de procédure pénale
Find a file
République française a73f075031 Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023850444
NOR: IOCJ1033661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850444.xml
2011-04-14 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2011-04-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire) 2011-04-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !