Code de procédure pénale
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République française a5d4d4ec5e Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042839727
NOR: INTC2031952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/97/JORFTEXT000042839727.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2020-12-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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