Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
parent
89d3ba05cb
commit
e9127b1962
4 changed files with 110 additions and 21 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-07
|
||||
Date de fin: 2020-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034616191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/61/LEGIARTI000034616191.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042726317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/63/LEGIARTI000042726317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D77
|
||||
|
@ -45,4 +45,14 @@ subir est inférieur à cinq ans.<br />
|
|||
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en
|
||||
privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au
|
||||
secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé
|
||||
dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6.
|
||||
dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public près la juridiction de condamnation ou la juridiction
|
||||
d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact ou de
|
||||
paraître devenue exécutoire, pendant la durée d'incarcération d'une personne,
|
||||
adresse au chef de l'établissement pénitentiaire où celle-ci est détenue, en
|
||||
privilégiant la transmission par voie électronique, copie de la décision. Il
|
||||
adresse également un extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant
|
||||
pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la
|
||||
décision ainsi que les nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont
|
||||
connues, leurs date et lieu de naissance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041615581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/55/LEGIARTI000041615581.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042726279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D142
|
||||
|
@ -12,7 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/55/LEGIARTI000041615581.xml
|
|||
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle
|
||||
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
|
||||
Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des
|
||||
obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.<br />
|
||||
obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. La
|
||||
permission de sortir peut être assortie de l'interdiction faite au condamné
|
||||
d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, ou de paraître dans les
|
||||
lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de
|
||||
délit relevant de l'article 132-80 du code pénal. Si le condamné fait l'objet
|
||||
d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, de fréquenter
|
||||
certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée en application de
|
||||
l'article 138 du présent code ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code
|
||||
pénal, y compris à l'occasion d'un suivi-socio-judiciaire, d'un sursis
|
||||
probatoire ou d'une peine principale ou complémentaire, la permission de sortir
|
||||
est de plein droit assortie de ces interdictions. Ces dernières peuvent être
|
||||
rappelées dans la décision accordant la permission de sortir. Il en est de même
|
||||
si la personne fait l'objet de ces interdictions en application d'une ordonnance
|
||||
de protection prévue par l'article 515-11 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ;
|
||||
il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515675
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X158D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515675.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042726296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D158
|
||||
|
@ -18,6 +17,21 @@ Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la
|
|||
condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité
|
||||
de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les
|
||||
interdictions de contact dont il a connaissance prononcées contre le condamné,
|
||||
notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou
|
||||
partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont
|
||||
été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles
|
||||
131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de
|
||||
protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles
|
||||
résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité
|
||||
parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles
|
||||
378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice doit
|
||||
mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de
|
||||
contact, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de
|
||||
naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.<br />
|
||||
|
||||
La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction
|
||||
qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui
|
||||
doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023410995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410995.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-24
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042726346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/63/LEGIARTI000042726346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D403
|
||||
|
@ -13,4 +13,56 @@ Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit
|
|||
permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.<br />
|
||||
|
||||
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son
|
||||
application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
|
||||
application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.<br />
|
||||
|
||||
Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et
|
||||
spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article 132-80 du code
|
||||
pénal, le permis de visite peut être refusé à la personne victime de
|
||||
l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est incarcérée, y
|
||||
compris si la victime est membre de la famille du détenu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne incarcérée est prévenue ou condamnée du chef de l'une des
|
||||
infractions prévues aux articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du
|
||||
code pénal, aggravée par la circonstance qu'un mineur assiste aux faits et que
|
||||
ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
|
||||
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le permis de
|
||||
visite peut, pour les mêmes motifs, être refusé à ce mineur, ainsi qu'aux autres
|
||||
enfants mineurs du couple.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que
|
||||
le prévenu ou le condamné incarcéré fait l'objet d'une interdiction d'entrer en
|
||||
relation avec une personne, qui a été prononcée par l'autorité judiciaire et qui
|
||||
est toujours en cours d'exécution, elle ne peut délivrer le permis de visite à
|
||||
cette personne. Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas
|
||||
d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent
|
||||
code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code
|
||||
pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un
|
||||
suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le
|
||||
cas échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle le
|
||||
prévenu ou le condamné est incarcéré, ou prononcée en application de l'article
|
||||
515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection.<br />
|
||||
|
||||
Le permis de visite peut cependant être délivré si l'interdiction de contact est
|
||||
expressément levée, le cas échéant à cette seule fin, par, selon les cas, le
|
||||
juge d'instruction en application du deuxième alinéa de l'article 139 du présent
|
||||
code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code,
|
||||
le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du
|
||||
même code, ou le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-12
|
||||
du code civil.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour accorder le permis de visite ne peut de même délivrer
|
||||
un permis de visite à l'enfant mineur d'une personne prévenue ou condamnée
|
||||
incarcérée lorsqu'elle est informée que l'exercice de l'autorité parentale et
|
||||
les droits de visite et d'hébergement de la personne incarcérée sont suspendus
|
||||
en application de l'article 378-2 du code civil ou dans le cadre d'une
|
||||
ordonnance de protection en application de l'article 515-11 de ce même code, ou
|
||||
que l'autorité parentale ou son exercice, ou le droit de visite de la personne
|
||||
incarcérée sur l'enfant mineur, a été retiré en application des articles
|
||||
378,378-1,379 ou 379-1 de ce même code, sauf en cas de décision judiciaire
|
||||
ultérieure autorisant expressément un droit de visite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités
|
||||
mentionnées à l'article R. 57-8-10 de l'existence d'une interdiction judiciaire
|
||||
de contact résulte des mentions figurant dans la notice individuelle en
|
||||
application du troisième alinéa de l'article D. 158 et de la transmission de la
|
||||
décision conformément au deuxième alinéa de l'article D. 77.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue