code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_v/titre_iv
République française a7cd17a3bd LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_734.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00