Code de procédure pénale
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République française a2494696bc Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Application de l'article 115 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035468358
NOR: INTD1710676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/83/JORFTEXT000035468358.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs 2017-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale 2017-05-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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