Code de procédure pénale
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République française a0430d3539 Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031632553
NOR: JUSD1528376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/25/JORFTEXT000031632553.xml
2015-12-18 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2015-11-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 2015-12-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur 2015-12-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre 2015-12-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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