Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031560966
NOR: INTD1514591D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560966.xml
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République française 2015-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818426
- [Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires](section_1)
- [Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle](section_2)
- [Section 3 : Du fichier des personnes recherchées](section_3)
- [Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031563980
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###### Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
- [Article R40-38-1](article_r40-38-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2024-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031563989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/39/LEGIARTI000031563989.xml
---
###### Article R40-38-1
Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249
du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
géré par le ministère de l'intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031326678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326678.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031564987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/49/LEGIARTI000031564987.xml
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###### Article R251
@ -13,18 +13,23 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-1272 du 13 octobre 2015, sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.<br />
2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987
relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de
l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le
décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations
prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des
empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.