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République française a1d89ff9cd Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022845687
NOR: JUSD1021766A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/56/JORFTEXT000022845687.xml
2010-09-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux 2010-09-25 00:00:00 +02:00
article_a1.md Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale 2010-04-09 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-05-18 !!! 2004-05-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006137342

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction