Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022075383
NOR: JUSD1008783A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/07/53/JORFTEXT000022075383.xml
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République française 2010-04-09 00:00:00 +02:00
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commit 231c0abd6c

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-19
Date de fin: 2010-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021286569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/65/LEGIARTI000021286569.xml
Date de début: 2010-04-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022076966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/69/LEGIARTI000022076966.xml
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###### Article A1
@ -56,7 +56,14 @@ mortels ;<br />
11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère
de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires.<br />
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;<br />
12° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques
ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé
publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires
nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un
produit ou une activité relevant de sa compétence.<br />
II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée
sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout