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Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16). Abrogation de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022453925 NOR: JUSX0912931L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098229 |
Partie législative
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie