Code de procédure pénale
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République française 9a2c2f65d8 Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043567430
NOR: JUSD2115808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/74/JORFTEXT000043567430.xml
2021-06-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République 2021-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2021-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République 2021-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen 2021-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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