Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043567430
NOR: JUSD2115808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/74/JORFTEXT000043567430.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XI : Du Parquet européen](titre_xi)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043621454
---
#### Titre XI : Du Parquet européen
- [Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué](chapitre_ii)

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043570721
---
##### Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- [Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué](section_1)
- [Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué](section_2)

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043570719
---
###### Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
- [Article D47-1-30](article_d47-1-30.md)
- [Article D47-1-31](article_d47-1-31.md)
- [Article D47-1-32](article_d47-1-32.md)
- [Article D47-1-33](article_d47-1-33.md)
- [Article D47-1-34](article_d47-1-34.md)
- [Article D47-1-35](article_d47-1-35.md)
- [Article D47-1-36](article_d47-1-36.md)
- [Article D47-1-37](article_d47-1-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/07/LEGIARTI000043570717.xml
---
###### Article D47-1-30
Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises
après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour
lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111
sont celles prévues par les articles D. 47-1-31 à D. 47-1-34.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/07/LEGIARTI000043570713.xml
---
###### Article D47-1-31
I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte
aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget
de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de
l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si
le montant du préjudice causé à l'Union européenne est susceptible d'être au
moins égal à 10 000 euros :<br />
1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1 du chapitre III du titre I du
livre III du code pénal ;<br />
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1 du chapitre IV du titre I du
livre III du code pénal ;<br />
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus au
paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code
pénal ;<br />
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11,433-1,435-1 et 435-3 du code
pénal ;<br />
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à
l'article 414-2 du code des douanes ;<br />
6° Délits de blanchiment prévus à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils
portent sur des fonds provenant de délits mentionnés aux 1° à 5° du présent I
;<br />
7° Délits de blanchiment prévus à la section 1 du chapitre IV du titre II du
livre III du code pénal, lorsqu'ils portent sur des fonds provenant de délits
mentionnés aux 1° à 5° du présent I.<br />
II.-Lorsque les délits mentionnés au I ont causé ou sont susceptibles d'avoir
causé un préjudice d'un montant inférieur à 10 000 euros, le signalement ne doit
intervenir que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Les répercussions du dossier à l'échelle de l'Union sont de nature à rendre
nécessaire la conduite d'une enquête par le Parquet européen ;<br />
2° Des fonctionnaires ou d'autres agents de l'Union, ou des membres des
institutions de l'Union pourraient être soupçonnés d'avoir commis
l'infraction.<br />
Le signalement doit toutefois également intervenir lorsqu'il n'est pas possible
de déterminer si les critères prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont remplis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/07/LEGIARTI000043570709.xml
---
###### Article D47-1-32
Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être
procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions
d'euros ;<br />
2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés
ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du
Parquet européen :<br />
-l'Allemagne,<br />
-l'Autriche,<br />
-la Belgique,<br />
-la Bulgarie,<br />
-Chypre,<br />
-la Croatie,<br />
-l'Espagne,<br />
-l'Estonie,<br />
-l'Italie,<br />
-la Finlande,<br />
-la France,<br />
-la Grèce,<br />
-la Lettonie,<br />
-la Lituanie,<br />
-le Luxembourg,<br />
-Malte,<br />
-les Pays-Bas,<br />
-le Portugal,<br />
-la République tchèque,<br />
-la Roumanie,<br />
-la Slovaquie,<br />
-la Slovénie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/07/LEGIARTI000043570705.xml
---
###### Article D47-1-33
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu
par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la
commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/07/LEGIARTI000043570701.xml
---
###### Article D47-1-34
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus
aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées
avec ces délits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570697.xml
---
###### Article D47-1-35
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-1-36, les
signalements au Parquet européen prévus par l'article 696-111 sont adressés au
procureur européen délégué par :<br />
1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705 si l'une au
moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ;<br />
2° Le procureur de la République territorialement compétent près la juridiction
interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par
l'article 704 dans les autres cas.<br />
Lorsque le signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes,
l'administration des douanes est informée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570693.xml
---
###### Article D47-1-36
Tout procureur de la République ou toute juridiction d'instruction ou toute
autorité mentionnée à l'article 40 qui a connaissance ou qui est saisie d'une
infraction relevant des articles D. 47-1-31 à D. 47-1-33 en avise, selon les
cas, en lui transmettant par tout moyen une copie de la procédure, le procureur
de la République financier ou le procureur de la République spécialisé
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 47-1-35, afin que celui-ci procède au
signalement prévu par cet article.<br />
Lorsque la procédure mentionnée à l'alinéa précédent concerne une infraction
prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la
transmission effectuée.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent adresser simultanément au
procureur européen délégué les signalements prévus par l'article 696-111,
notamment en cas d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570689.xml
---
###### Article D47-1-37
Les signalements et avis prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36
comprennent à tout le moins les éléments suivants :<br />
1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou
susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres
victimes ;<br />
2° La ou les qualifications juridiques possibles ;<br />
3° Toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et
toute autre personne impliquée, notamment si sont mis en cause ou susceptibles
d'être mis en cause un ou plusieurs fonctionnaires ou autres agents de l'Union
européenne, ou des membres des institutions de l'Union européenne.<br />
4° S'il existe une ou plusieurs infractions connexes dans les conditions prévues
à l'article D. 47-1-34, il est précisé si la peine privative de liberté maximale
encourue pour cette ou ces infractions est équivalente ou supérieure à la peine
encourue pour les délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-33, et si
l'infraction connexe a ou non contribué à la réalisation de l'infraction
financière.<br />
5° S'il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d'être causé
aux intérêts financiers de l'Union par une infraction visée aux articles D.
47-1-31 ou D. 47-1-32 n'excède pas le préjudice causé ou susceptible d'être
causé à une autre victime.<br />
6° Dans les cas prévus aux 4° et 5°, il est précisé si l'autorité judiciaire
estime que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen pourrait ne pas
exercer sa compétence.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043570685
---
###### Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
- [Article D47-1-38](article_d47-1-38.md)
- [Article D47-1-39](article_d47-1-39.md)
- [Article D47-1-40](article_d47-1-40.md)
- [Article D47-1-41](article_d47-1-41.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570683.xml
---
###### Article D47-1-38
Pour l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement
saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur
européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf
conflits de compétences prévus aux articles 696-135 et 696-136. Lorsque
l'enquête concerne une infraction prévue par le code des douanes,
l'administration des douanes est informée de ce dessaisissement.<br />
La décision de dessaisissement du procureur de la République ou l'ordonnance
rendue à cette fin par le juge d'instruction sont des mesures d'administration
judiciaire insusceptibles de recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570679.xml
---
###### Article D47-1-39
Pour l'application de l'article 696-135, le procureur général compétent pour
décider si les investigations seront poursuivies par le procureur de la
République ayant refusé de se dessaisir ou par le procureur européen délégué est
le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve
la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière
prévue par l'article 704 dans le ressort de laquelle se trouve ce procureur de
la République, ou, si ce procureur ayant refusé de se dessaisir est le procureur
de la République financier, le procureur général près la cour d'appel de
Paris.<br />
Le procureur de la République chargé par le procureur général compétent de
poursuivre les investigations peut décider que celles-ci seront poursuivies par
l'administration des douanes, conformément aux dispositions du code des douanes,
lorsque l'infraction concernée relève dudit code.<br />
La décision du procureur général, qui constitue une mesure d'administration
judiciaire insusceptible de recours, est adressée par tout moyen et dans les
meilleurs délais au procureur de la République et au procureur européen délégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570675.xml
---
###### Article D47-1-40
Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article
696-137, l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux
autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans
suite est le procureur général mentionné à l'article D. 47-1-39.<br />
Lorsque le procureur général reçoit l'information qu'une affaire est classée
sans suite par le Parquet européen, il en informe sans délai l'administration
des douanes, aux fins de recouvrement des ressources propres, conformément à
l'article 39 § 4 du règlement (UE) 2017/1039 du Conseil du 12 octobre 2017.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570671.xml
---
###### Article D47-1-41
Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur
européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous
format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux
dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043570728
---
##### Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué
- [Article D47-1-42](article_d47-1-42.md)
- [Article D47-1-43](article_d47-1-43.md)
- [Article D47-1-44](article_d47-1-44.md)
- [Article D47-1-45](article_d47-1-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570667.xml
---
###### Article D47-1-42
Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article
696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes
conditions que le juge d'instruction.<br />
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre
de cette procédure peuvent faire l'objet d'un appel de la part du procureur
européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185.<br />
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention en matière de
contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou
de détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel, de la part de la
personne mise en examen par le procureur européen délégué, dans les conditions
prévues à l'article 186, en faisant le cas échéant application des articles
187-1 et 187-2.<br />
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des
articles 80-1-1,87,139 et 140 ainsi que du quatrième aliéna de l'article 167
peuvent faire l'objet d'un appel de la part de la personne mise en examen dans
les conditions prévues à l'article 186.<br />
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application de
l'article 87 peuvent faire l'objet d'un appel de la partie civile dans les
conditions prévues à l'article 186.<br />
Les parties peuvent également former appel des ordonnances mentionnées à
l'article 186-1, lorsqu'elles sont rendues par le procureur européen délégué,
dans les conditions prévues par cet article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570663.xml
---
###### Article D47-1-43
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué
ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il
l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des
libertés et de la détention. Si la personne ou son avocat déclare contester
cette ordonnance, le dossier de la procédure doit être transmis sans délai au
juge des libertés et de la détention, et au plus tard dans le délai de
vingt-quatre heures.<br />
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un
appel par le procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article
185, et par la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article
186.<br />
En l'absence de contestation immédiate devant le juge des libertés et de la
détention, la personne mise en examen peut former appel de l'ordonnance du
procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 186.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/01/LEGIARTI000043570146.xml
---
###### Article D47-1-44
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté
estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous
contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous
assignation à résidence avec surveillance électronique, il en avise le juge des
libertés et de la détention lorsqu'il le saisit en application du dernier alinéa
de l'article 696-122.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043570005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/00/LEGIARTI000043570005.xml
---
###### Article D47-1-45
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109,
le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant
la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il
peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces
juridictions, dans les conditions prévues par articles 567,568 et 585-2.