Code de procédure pénale
95254f6d3e
Application des articles 11 (II), 15 (1°) et 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Transposition complète de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033317483 NOR: JUSD1628593D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/74/JORFTEXT000033317483.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071154 | CPROCPEL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml |
Code de procédure pénale
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