Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033361470
NOR: AFSH1607916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/14/JORFTEXT000033361470.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023350478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350478.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033366486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/64/LEGIARTI000033366486.xml
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###### Article R57-8-10
@ -15,8 +15,8 @@ détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
Toutefois, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans les
établissements de santé mentionnés à l'article R. 6112-14 du code de la santé
publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R. 6112-26
établissements de santé mentionnés à l'article R. 6111-27 du code de la santé
publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R. 6111-39
du même code, dans les unités pour malades difficiles ou dans les hôpitaux
militaires, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
par le préfet et à Paris par le préfet de police.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023350338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/03/LEGIARTI000023350338.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033366591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366591.xml
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###### Article R57-8-3
@ -25,4 +25,4 @@ service médico-psychologique régional ;<br />
3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de
psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R.
6112-16 et R. 6112-24 du code de la santé publique.
6111-29 et R. 6111-37 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022059148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059148.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033366575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366575.xml
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###### Article D368
@ -13,7 +13,7 @@ Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la
coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont
assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un
praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins
ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25
ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38
du code de la santé publique.<br />
En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le
@ -22,7 +22,7 @@ directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque
à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre
les missions décrites au premier alinéa du présent article.<br />
En application de l'article R. 6112-15 du code de la santé publique, lorsque
En application de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique, lorsque
l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que
l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022059143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059143.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033366563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366563.xml
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###### Article D369
En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé
En application des dispositions de l'article R. 6111-29 du code de la santé
publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé
mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé
mentionné à l'article R. 6111-27 du même code sont fixées par un protocole signé
par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement
pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis
@ -19,6 +19,6 @@ du conseil de surveillance.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de
l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
6112-15 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de
l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la
6111-28 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de
l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 du code de la
santé publique est également signataire de ce protocole complémentaire.