Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

Application de l'article 14 (II) de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581464
NOR: JUSK1706128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/14/JORFTEXT000034581464.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire](chapitre_ix_bis)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues](chapitre_x)
- [Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire](chapitre_xii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031492488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/24/LEGIARTI000031492488.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034590963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/09/LEGIARTI000034590963.xml
---
###### Article Annexe à l'article R57-6-18
@ -911,6 +911,29 @@ accord avec les visiteurs.<br />
Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils
s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.<br />
Article 33-1<br />
Conformément à l'article 727-1, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer
la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents
individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration
pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des
techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de matériels de
communication électroniques ou de moyens informatiques par les détenus, en vue
d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les usages illicites visées
dans les conditions prévues aux articles R. 57-8-24 et suivants.<br />
Dans les conditions prévues à l'article R. 57-8-29, les détenus sont informés de
la possibilité de la mise en œuvre de ces techniques sur les terminaux et
systèmes dont l'utilisation est autorisée.<br />
Par une notification remise contre signature les informant également des voies
de recours, les détenus sont informés de la possibilité de la mise en œuvre des
mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est illicite
ainsi que de leur destruction, à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours,
sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure
judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.<br />
Chapitre VIII<br />
Les requêtes et plaintes formulées<br />

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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000034588739
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##### Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire
- [Article R57-8-24](article_r57-8-24.md)
- [Article R57-8-25](article_r57-8-25.md)
- [Article R57-8-26](article_r57-8-26.md)
- [Article R57-8-27](article_r57-8-27.md)
- [Article R57-8-28](article_r57-8-28.md)
- [Article R57-8-29](article_r57-8-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034588741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588741.xml
---
###### Article R57-8-24
L'autorisation visée au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de
l'article 727-1 est délivrée par le ministre de la justice ou, par délégation,
par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les
techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034588743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588743.xml
---
###### Article R57-8-25
Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise
en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I de l'article 727-1 sont désignés
par décision du ministre de la justice.<br />
La mise en œuvre de la technique mentionnée au 2° du I de l'article 727-1 fait
l'objet d'une décision de l'administration pénitentiaire pour chaque équipement
ou système concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034588745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588745.xml
---
###### Article R57-8-26
La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la technique
mentionnée au 2° du I de l'article 727-1 ainsi que la destruction du matériel
découvert à l'issue du délai prévu au troisième alinéa du II de ce même article
sont notifiées à la personne concernée par la détention illicite d'un matériel
par un document écrit remis contre signature.<br />
Cette décision précise :<br />
1° La nature du support des données concernées ;<br />
2° Le motif des mesures ;<br />
3° Les voies et délais de recours ouvertes devant les juridictions
administratives au titre de la mise en œuvre des techniques par l'administration
pénitentiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034588747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588747.xml
---
###### Article R57-8-27
La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article 727-1 et régies par le
présent chapitre donne lieu à l'établissement d'un relevé mentionnant, outre les
informations prévues à l'alinéa 1er du III de l'article 727-1, les informations
suivantes :<br />
1° La ou les techniques mises en œuvre ;<br />
2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils
appartiennent ;<br />
3° Le ou les motifs des mesures ;<br />
4° La ou les personnes détenues concernées ;<br />
5° L'information donnée à la personne concernée ;<br />
6° Le nom du rédacteur du relevé.<br />
Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique. Ce
relevé est tenu à la disposition du procureur de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034588749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588749.xml
---
###### Article R57-8-28
Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et
d'extraction sont effectuées par des agents visés à l'article R. 57-8-24. Elles
font l'objet d'un relevé tenu à la disposition du procureur de la République
précisant :<br />
1° La date de ces opérations ;<br />
2° L'identité de la ou des personnes détenues visées ;<br />
3° La nature du ou des supports des données concernées ;<br />
4° Le nom des agents prenant part à la destruction et celui du rédacteur du
relevé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034588751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588751.xml
---
###### Article R57-8-29
Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement
pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues
d'en avoir connaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034591885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/18/LEGIARTI000034591885.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034662193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/21/LEGIARTI000034662193.xml
---
###### Article R251
@ -13,7 +13,7 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai
2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
@ -32,7 +32,7 @@ II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
@ -49,7 +49,7 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, sous
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-750 du 3 mai 2017, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°