Code de procédure pénale
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République française 92dbff5eec LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038358582
NOR: INTX1830129L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/85/JORFTEXT000038358582.xml
2019-04-12 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2019-03-11 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique 2019-03-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2019-01-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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